I - Application des conditions générales de vente
1.1 - Les présentes conditions générales de vente (stipulées sous la référence CGV ci-après) sont portées à la connaissance du CLIENT internet pour lui permettre de passer commande sur la boutique en ligne. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente.
II - Prise de commande et confirmation
2.1 - Le CLIENT s’engage à remplir le bon de commande avec précision et à renseigner les différentes rubriques existantes. LUTECE DETECTION ne peut être tenu responsable des erreurs de saisie et le CLIENT devra prendre à sa charge les frais de retour.
2.2 - Chaque demande de produit est soumise à l’acceptation de LUTECE DETECTION. Le fournisseur se réserve le droit de rejeter toute commande pour cause de rupture de stock, d’informations client incomplètes, ou pour toute autre raison légale. Nous nous engageons à vous informer dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent votre commande si nous rencontrons un problème pour honorer votre commande.
2.3 - Le droit de rétractation - quatorze (14) jours - s’applique à condition que le client n’ait pas procédé à l’utilisation du ou des produits et que l'emballage d'origine et le contenu soit complet et en parfait état.
III - Prix
3.1 - Les prix figurant au catalogue s'entendent au départ du magasin LUTECE DETECTION. Le tarif général peut être révisé librement par LUTECE DETECTION.
3.2 - Les frais de livraison sont en sus. Les tarifs de livraison dépendent du lieu de destination, du poids et du volume du colis. Les frais de port ne sont offerts à partir d'un certain montant que pour la France métropolitaine.
3.3 - Taxe à l’importation : Il n’y a pas de taxe à l’importation dans les pays de l’Union Européenne. Pour les autres pays, les taxes et les droits de douane éventuels à acquitter sont à la charge du destinataire, et sont payables à la livraison.
IV - Paiement à la commande
4.1 - Le paiement s’effectue en ligne par chèque ou virement bancaire. L’acheteur peut également régler sa commande par carte bancaire via le serveur sécurisé de PAYPLUG ou PayPal. Concernant les paiements par carte bancaire, du fait de l’utilisation du serveur sécurisé PAYPLUG ou PayPal, aucune information bancaire de l’acheteur ne sera connue de LUTECE DETECTION. Les commandes payées par chèque ne peuvent devenir effectives qu'après réception du chèque. LUTECE DETECTION se réserve le droit de ne pas réserver les produits commandés par ce moyen de paiement tant que le chèque n'est pas reçu. C’est la raison pour laquelle quel que soit le mode de paiement, il n’est pas pratiqué de conditions d’escompte, ni de pénalités de retard de paiement.
4.2 - La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro. Le montant, débité du compte, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.
4.3 - Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.
4.4 - La facture correspondant à la commande passée sera dans le colis.
V - Indisponibilité des produits
5.1 - La disponibilité des produits et services est donnée sur le site de façon indicative. Elle ne devient définitive qu’à confirmation de la préparation de la commande. Il ne pourra être reproché à LUTECE DETECTION l’indisponibilité d’un produit dans la livraison, dans la mesure où le client aura eu l’information préalablement à la livraison de sa commande.
5.1 - Si un produit était indisponible après le paiement du client, le vendeur s'engage à l'en informer dans les plus brefs délais. Il lui proposera à sa convenance, soit de lui fournir le produit commandé après réapprovisionnement soit de le rembourser.
VI - Transfert de propriété – transfert de risque
6.1 - Le transfert de propriété des produits au profit du client ne prend effet qu’après le paiement complet du prix par ce dernier.
6.2 - Les risques sont transférés à l’acheteur par la remise des marchandises au premier transporteur.
VII - Livraison des produits
7.1 - Les colis sont préparés et conditionnés par LUTECE DETECTION dans un emballage recyclé, fermé et approprié au contenu.
7.2 - Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Le client est seul responsable des erreurs de saisie et/ou de l’incomplétude de la livraison. Le client supportera à sa charge les frais de réexpédition
7.3 - En cas d’absence du destinataire, le transporteur procèdera au dépôt d’un avis de passage invitant le client à retirer la commande.
7.4 - LUTECE DETECTION ne peut être tenue responsable si le produit n'a pas été livré pour les causes suivantes: force majeure telle que définie par les tribunaux et catastrophes naturelles.
VIII. Réclamations - Litiges
8.1 - Pour qu’un dossier litige soit pris en compte par LUTECE DETECTION, l’acheteur devra effectuer une réclamation directement sur le formulaire de contact du site https://www.lutece-detection.com/contactez-nous
8.2 - Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi. Après l’analyse et l’acceptation de la réclamation par LUTECE DETECTION, le client pourra choisir entre le remboursement de sa commande ou une re-livraison.
8.3 - Tout litige relatif aux ventes régies par les présentes conditions générales sera porté, à défaut de règlement à l'amiable, devant le Tribunal de Commerce dont LUTECE DETECTION dépend.
IX - Droit de rétractation, Retours, Échanges et remboursements
9.1 Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter de votre commande. Ce délai court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), prenez physiquement possession du produit. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
9.2 Comment exercer votre droit de rétractation
Vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, au choix : par email à contact@lutece-detection.com, par courrier à LUTECE DETECTION, 26 rue Traversière, 75012 Paris, ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes conditions générales de vente. Il suffit d'envoyer cette notification avant l'expiration du délai de 14 jours. Aucun accord préalable de notre part n'est nécessaire. Nous vous adresserons un accusé de réception.
9.3 Retour du produit
Vous devez nous renvoyer le produit au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation, par envoi postal à : LUTECE DETECTION, 26 rue Traversière, 75012 Paris. Nous vous recommandons un envoi suivi et assuré. Les produits doivent être retournés neufs, complets, non utilisés et dans leur emballage d'origine, avec leurs accessoires et notices. Les frais de retour sont à votre charge. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Il n'existe pas de point de retrait en magasin : les retours se font uniquement par envoi postal.
9.4 Remboursement
Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard que nous proposons ne sont pas remboursés. Aucun frais de remise en stock n'est appliqué.
9.5 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.
9.6 Échanges
Vous pouvez demander l'échange d'un produit contre un autre, dans le délai de 14 jours prévu à l'article 9.1 et aux conditions d'état prévues à l'article 9.3. Les produits relevant de l'article 9.5 ne peuvent pas être échangés. Contactez-nous à contact@lutece-detection.com en indiquant votre numéro de commande. L'échange est soumis à la disponibilité du produit souhaité ; à défaut, nous procédons au remboursement.
9.7 Produits défectueux ou non conformes (garanties légales)
Indépendamment du droit de rétractation, nous restons tenus de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Si le produit livré est défectueux ou non conforme à la commande, vous pouvez, selon les cas, en obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement. Les frais de retour et de réexpédition d'un produit défectueux ou non conforme sont à notre charge. Pour la mise en œuvre de ces garanties, contactez-nous à contact@lutece-detection.com avec votre numéro de commande et une description du défaut.
9.8 Clients professionnels
Le droit de rétractation et les garanties légales de consommation ne s'appliquent pas aux achats effectués par des professionnels, sauf dans les cas prévus par la loi pour les contrats conclus hors établissement dans le champ de l'activité principale. Les retours sont alors soumis à notre accord préalable.
Annexe - Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.lutece-detection.com et que le délai légal de 14 jours d'exercice du droit de rétractation ne s'est pas encore écoulé.
À l'attention de :
LUTECE DETECTION
26 rue Traversière, 75012 Paris
Email : contact@lutece-detection.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
- – Commandé le (*) / reçu le (*) : ......................................
- – Numéro de commande : ......................................
- – Produit(s) concerné(s) : ......................................
- – Nom du/des consommateur(s) : ......................................
- – Adresse du/des consommateur(s) : ......................................
- – Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ......................................
- – Date : ......................................
(*) Rayez la mention inutile.
X- Garantie légale de conformité
Les produits vendus par lutece-detection.com sont couverts par la garantie légale de conformité (Articles L211-1 et suivants du Code de la consommation).
Le code de la consommation fait peser sur le vendeur l’obligation de livrer un bien conforme au contrat. Le défaut de conformité représente un manquement à cette obligation. Mais le vendeur ne répond uniquement que des défauts de conformités qui existaient lors de la délivrance du bien. Les défauts qui n’existaient pas lors de la délivrance et ne se sont mis à affecter la chose que postérieurement n’entrent pas dans la garantie.
L’acheteur bénéficie toutefois de la présomption selon laquelle "les défauts qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance". La garantie ne pourra aboutir si le vendeur démontre que le défaut n’existait pas lors de la délivrance du bien.
La garantie ne pourra également être mise en œuvre dans les hypothèses où elle ne serait pas compatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisira entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Les produits vendus par www.lutece-detection.com sont également couverts par la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
XI – Compétence territorial
En conformité avec l’article L.141-5 du code de la consommation le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
XII - Droit d’accès et de rectification
12.1 - Déontologie: Soucieuse de la protection de votre vie privée, LUTECE DETECTION traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse complète, raison sociale, e-mail...) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande.
12.2 - Vos droits: Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Pour faire valoir ce droit, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.
XIII - Responsabilités
13.1 - Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de résultat; sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.